Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de services proposées par RPM Engineering aux consommateurs, notamment en matière de reprogrammation moteur, optimisation de boîte de vitesses, Flexfuel E85, diagnostic électronique et prestations automobiles associées.

Les conditions particulières précisées dans un devis, un échange écrit ou une confirmation de rendez-vous complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction sur les éléments propres à la prestation concernée.

2. Identification du prestataire

RPM Engineering – DAVY JONATHAN, Entrepreneur individuel (EI)
Impasse Colette, 40220 Tarnos
SIREN : 800 195 760 – SIRET : 800 195 760 00023
Téléphone : 06 28 26 12 76 – E-mail : contact@rpm-engineering.fr
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Devis, commande et rendez-vous

Le client communique les informations nécessaires à l’étude de son véhicule : marque, modèle, motorisation, année, configuration, modifications éventuelles et symptômes utiles. La prestation n’est considérée comme convenue qu’après accord sur sa nature, son prix ou son mode de calcul, et le rendez-vous.

RPM Engineering peut refuser ou reporter une intervention lorsque le véhicule présente un défaut, un état mécanique incompatible, un risque de sécurité, une incompatibilité technique ou lorsqu’une prestation demandée serait contraire à la réglementation applicable.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et sont présentés, selon les prestations, comme des prix fixes, des prix « à partir de » ou des prestations sur devis. Le prix définitif est précisé avant l’intervention lorsque l’étude du véhicule permet de le déterminer.

TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.

Les éventuels frais de déplacement sont annoncés avant l’intervention selon la zone et l’adresse du rendez-vous.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l’intervention. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, les espèces et le virement bancaire. Aucun acompte n’est demandé dans les conditions habituelles de réservation.

6. Annulation ou report d’un rendez-vous

Le client peut demander gratuitement l’annulation ou le report d’un rendez-vous. Afin de permettre la réorganisation des déplacements, RPM Engineering demande, lorsque cela est possible, d’être prévenu au moins 24 heures avant le rendez-vous.

Aucun frais automatique d’annulation n’est facturé. En cas d’absences répétées ou de rendez-vous non honorés sans information préalable, RPM Engineering peut demander une confirmation écrite avant d’accepter un nouveau rendez-vous.

Cette règle contractuelle ne limite pas le droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.

7. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, RPM Engineering recueille sa demande expresse. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation peut être perdu si le consommateur a expressément accepté l’exécution complète et reconnu la perte de ce droit dans les conditions prévues par la loi.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de RPM Engineering – DAVY JONATHAN, Impasse Colette, 40220 Tarnos – contact@rpm-engineering.fr :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier). »

8. Exécution de la prestation et obligations du client

Le client doit fournir des informations exactes sur le véhicule et signaler les modifications, défauts connus ou travaux antérieurs susceptibles d’influencer le diagnostic ou la reprogrammation. Le véhicule doit pouvoir être présenté dans des conditions permettant une intervention sûre.

Les gains ou résultats techniques peuvent varier selon la version exacte du véhicule, son état, ses équipements, son carburant, son entretien et ses éventuelles modifications. Les valeurs affichées par un configurateur ou communiquées à titre indicatif ne constituent pas une garantie de résultat identique sur tous les véhicules.

9. Conformité réglementaire du véhicule

RPM Engineering se réserve le droit de refuser toute demande qui serait manifestement contraire à la réglementation ou à la sécurité. Le client reste responsable de l’utilisation de son véhicule et doit s’assurer, lorsque cela est nécessaire, des conséquences d’une modification sur l’homologation, l’assurance, la garantie constructeur ou les conditions d’utilisation sur route ouverte.

10. Garanties et responsabilité

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf mention écrite contraire. Les garanties et droits légaux applicables au client restent pleinement applicables.

En cas de difficulté après une intervention, le client est invité à contacter RPM Engineering rapidement afin de permettre l’examen du véhicule, des relevés disponibles et de la prestation réalisée.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à RPM Engineering à contact@rpm-engineering.fr ou par courrier à RPM Engineering, Impasse Colette, 40220 Tarnos.

Si cette réclamation écrite n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par RPM Engineering :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14

La saisine peut notamment être effectuée en ligne sur le site du CM2C.

12. Données personnelles

Les traitements de données liés aux demandes, rendez-vous et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les règles impératives de protection du consommateur demeurent applicables.